1-1 : Les présentes conditions ont vocation à régir les relations contractuelles entre la S.A.S LOCABARRIERE (ci-après le Loueur) et son client (ci-après le Locataire) et complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire (ci-après le Contrat). Pour avoir valeur contractuelle, les présentes expressément mentionnées dans le contrat passé par le locataire, lequel précise au minimum la définition du matériel loué et son identification, le lieu d’emploi, la durée indicative de location.
Il peut indiquer également les conditions de mise à disposition, les conditions d’utilisation, les conditions de transport ainsi que le tarif en vigueur au jour du contrat et selon la durée de la location.
Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux présentes conditions générales de location.
Tout détenteur d’un matériel loué dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé du locataire pourra être poursuivi pour détournement ou vol dudit bien.
1-2 : En garantie de la convention de location, le locataire devra justifier de son identité en présentant au représentant de la Société LOCABARRIERE une pièce d’identité et une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
L’âge minimum requis pour louer est 18 ans.
La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s’il est fourni à la Société LOCABARRIERE en 2 exemplaires.
Pour les demandes d’ouverture de compte et facturation fin de mois, le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB.
La Société LOCABARRIERE se réserve le droit de soumettre en outre la location à la présentation d’une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen. Elle ne sera restituée au locataire qu’après règlement total des sommes dues à la Société LOCABARRIERE. Elle pourra être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l’égard de la Société LOCABARRIERE.
1-3 : Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
1-4 : Pour les présentes, les termes « matériel(s) » ou « matériel(s) loué(s) » désignent tant les barrières de chantier que les clôtures mobiles de chantier et tous accessoires (balises et cônes de signalisation, etc.) lorsqu’ils sont loués.
ART. 2 -DUREE DE LOCATION
2-1 : La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Dès l’enlèvement ou la réception du matériel par le locataire, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où le matériel est restitué en totalité par le locataire ou repris par la Société LOCABARRIERE.
2-2 : La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, est exprimée en unité de temps. Les unités de temps habituellement retenues sont le jour et le mois.
La durée minimum de location est d’un mois, sauf accord particulier mentionné au contrat. La location peut être poursuivie par tacite reconduction.
La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du bien loué sont précisés à l’article 10-2.
ART 3 -MISE À DISPOSITION
La Société LOCABARRIERE sera exonérée de toute responsabilité en cas de retards de mise à disposition ou de livraison résultant d’un cas de force majeure ou dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, catastrophe naturelle, modification de réglementation, retard dans les transports, grève, etc. La Société LOCABARRIERE ne sera pas tenue responsable des conséquences directes ou indirectes { l’égard du locataire ou des tiers et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
La date de mise à disposition est donnée à titre indicatif sous réserve de la disponibilité du matériel, et ne lie en aucun cas la Société LOCABARRIERE.
Le matériel loué, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état d’entretien et nettoyés.
Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non
exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte { son utilisation, avec les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires s’il y a lieu.
Le locataire déclare avoir choisi et vérifié le matériel conformément à ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de la Société LOCABARRIERE ne saurait être engagée à cet égard.
Le chargement, le transport, et le déchargement du matériel loué sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par la Société LOCABARRIERE. En ce cas, le locataire s’engage à remettre au loueur, toutes les instructions particulières à respecter sur le site de livraison. L’installation du matériel loué et son démontage sont effectués par le locataire qui déclare connaître les règles de montage et de sécurité prescrites par la réglementation légale sous son entière responsabilité. L’obligation de la Société LOCABARRIERE se limite à la remise des notices d’utilisation s’il y a lieu.
ART.- 4 -UTILISATION DU MATERIEL
4-1 : Le locataire doit informer la Société LOCABARRIERE des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel loué correspond à celle préconisée par la Société LOCABARRIERE lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire et inscrite à titre de « conditions particulières » du contrat. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa destination.
Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel loué, en ce qui concerne notamment :
Le respect des règles régissant le domaine public.
La prise en compte de l’environnement, et de ses risques inhérents (zone inondable, risque d’éboulements…).
Le locataire est tenu :
- D’utiliser et d’installer le matériel loué en lieu accessible et sécurisé.
- De ne pas apporter une quelconque modification à la structure du matériel loué.
4-2 : Le locataire doit utiliser le matériel loué en bon père de famille et le maintenir constamment en bon état d’entretien.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer, et/ou de prêter le matériel loué sans l’accord de la Société LOCABARRIERE.
Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. La Société LOCABARRIERE ne peut s’y opposer, le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
4-3 : Le locataire fait son affaire personnelle de toute autorisation concernant l’installation des barrières mobiles. Il est seul responsable de toute réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
4-4 : Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne à la Société LOCABARRIERE le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel loué conformément aux dispositions de l’article 13.
ART. 5- ENTRETIEN
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications conformément aux préconisations des notices. Tout frais de réparation consécutif au défaut d’entretien lui incombant reste à sa charge.
ART. 6- REPARATIONS
La Société LOCABARRIERE ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’une détérioration quelconque du matériel loué, et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser la Société LOCABARRIERE par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 48h. Toute réparation n’est effectuée qu’{ l’initiative de la Société LOCABARRIERE ou du locataire avec l’autorisation de la Société LOCABARRIERE. Si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, la location continue dans tous ses effets jusqu’{ la remise en état du mobilier loué. Une indemnité d’immobilisation du mobilier pendant le temps des réparations pour procéder à son remplacement s’il y a lieu.
ART.- 7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE
Le locataire a la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport. Le locataire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité du matériel loué, tant pendant qu’en dehors de ses heures d’utilisation.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le fournisseur et/ou le loueur.
Le locataire doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de préserver les droits du loueur ou de lui permettre d’exercer les éventuels recours possibles à l’encontre de tiers.
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
À cet effet, le locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
Le locataire doit, en outre, être couvert pour les dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol…).
En cas de sinistre, le locataire s’engage à :
1. Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de la Société LOCABARRIERE ou de la compagnie d’assurances de la Société LOCABARRIERE.
2. Informer la Société LOCABARRIERE dans les 48 heures, par lettre recommandée mentionnant les circonstances, date, heure et lieu du sinistre, l’identification du matériel et celle des tiers impliqués, et laisser le matériel endommagé à la disposition du loueur durant 72 heures, pour lui permettre de constater l’état du matériel et les travaux de remise en état nécessaires.
3. En cas de vol ou de dégradation par vandalisme, faire établir dans les 48 heures une déclaration auprès des autorités de Police.
4. Faire parvenir, dans les deux jours, à la Société LOCABARRIERE, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier,) qui ont été établis.
La Société LOCABARRIERE ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne à son service, pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelque en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par la Société LOCABARRIERE.
ART.- 8 INFRACTIONS
Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés. Il s’engage à rembourser à la Société LOCABARRIERE tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place.
ART.- 9 PRIX DE LOCATION
9-1 : Le prix de location est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location. Les unités de temps habituellement retenues sont le mois complet ou l’année.
9-2 : Le prix peut également être fixé par application d’un forfait. Le cas échéant, le principe et le montant du forfait sont indiqués dans les conditions particulières du contrat.
9-3 : La Société LOCABARRIERE peut facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, lorsque cela est spécifié dans les conditions particulières.
9-4 : Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du bien loué, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Le prix du transport est donné à titre indicatif dans la proposition, et est révisé selon le tarif en vigueur au jour de l’exécution réelle de la prestation de transport.
9-5 : La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteurs, par exemple) employés ou non par la Société LOCABARRIERE est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement. Le prix est donné à titre indicatif dans la proposition et est révisé selon le tarif en vigueur au jour de l’exécution réelle de la prestation.
9-6 : Dans le cas où l’état du matériel loué rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
9-7 : Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
9-8 : Le prix de location est majoré de la contribution du locataire aux frais de traitement des déchets dont le taux est précisé dans les tarifs. La Société LOCABARRIERE se réserve le droit de répercuter au locataire, en tout ou partie, et selon la règlementation en vigueur, toute nouvelle taxe ou contribution qui serait mise à sa charge.
9-9 : VENTES D’ACCESSOIRES ET FOURNITURES
Les articles fournitures et accessoires vendus par la Société LOCABARRIERE sont garantis contre tout vice de fabrication.
La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien desdits articles. De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.
ART.- 10 : RESTITUTION DU MATERIEL
10-1 : A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord ou par tacite reconduction, le locataire est tenu de rendre le matériel loué nettoyé et en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.
A défaut, les prestations de remise en état sont facturées au locataire.
10-2 : La Société LOCABARRIERE doit être informée de la disponibilité du matériel loué par lettre, télécopie, ou tout autre écrit, avec un préavis de 8 jours. Le mobilier doit être entreposé dans un endroit accessible.
Lorsque le transport retour du bien est effectué par la Société LOCABARRIERE ou son prestataire, la Société LOCABARRIERE et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du bien, 8 jours au moins à l’avance en précisant l’heure et le lieu du site d’installation.
10-3 : Le locataire est tenu d’assurer la parfaite accessibilité du site et l’accès du véhicule destiné au transport. En cas d’accès difficile et/ou inadapté, le locataire accepte le paiement des heures d’attente et/ou du transport inutile de tout véhicule déplacé.
Dans tous les cas, le mobilier loué doit être nettoyé et séparé de tous objets ou mobiliers n’appartenant pas à la Société LOCABARRIERE.
10-4 : Un bon de transport et/ou un bon de reprise du bien loué est établi par la Société LOCABARRIERE. Il y est indiqué notamment :
Le jour et l’heure de restitution.
Les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du mobilier loué restitué. La Société LOCABARRIERE se réserve un délai de 48 heures après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire lors de la restitution.
Le bon de transport et/ou le bon de reprise met fin à la garde juridique du bien loué qui incombait au locataire.
10-5 : A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, la Société LOCABARRIERE est en droit de faire appel à un expert désigné par le Juge des référés ou à un huissier.
10-6 : Le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à la totale restitution du mobilier loué.
10-7 : En cas de non restitution de tout ou partie du matériel loué, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, l’élément manquant est facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non restitution. Le matériel, les accessoires et les éléments non restitués sont facturés au prix de remplacement.
ART.- 11 : EVICTION DU LOUEUR
Le matériel donné en location par la Société LOCABARRIERE ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la Société LOCABARRIERE.
Le locataire doit informer aussitôt la Société LOCABARRIERE si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué sans la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.
ART.- 12 : PAIEMENT DES FACTURES
Toute facture est payable au comptant net et sans escompte, à réception, pour les entreprises ayant un compte client ouvert chez la Société LOCABARRIERE, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières.
Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location peut être demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme ainsi que l’annulation des conditions particulières consenties. En outre, { l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la Société LOCABARRIERE est en droit de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
Toute facture impayée à échéance entraîne des pénalités de retard dont le taux est fixé conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement.
En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera majorée d’une somme forfaitaire de 15% avec un minimum de 50 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires le cas échéant.
ART.- 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution par le locataire de l’une quelconque des obligations à sa charge, notamment la non restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer convenu, le contrat est résilié de plein droit par la Société LOCABARRIERE après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.
Dans ce cas, la Société LOCABARRIERE exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.
En outre, en cas de non-présentation ou de non-restitution du bien loué, en fin ou en cours de contrat, la Société LOCABARRIERE pourra assigner le locataire devant le Juge des référés du lieu de situation du bien loué afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’article 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, la Société LOCABARRIERE percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.
ARTICLE 14 Protection des Données
Vos informations personnelles font l’objet d’un traitement informatisé en vue d’exécuter le contrat, de gérer nos prestations et de respecter l’ensemble de nos obligations légales et réglementaires.
Elles pourront aussi être utilisées dans le respect des dispositions légales pour assurer la promotion de nos prestations.
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Vous disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la CNIL.
ART.- 15 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
A défaut d’accord amiable entre les parties et de convention expresse, le Tribunal de Commerce de PONTOISE est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, même en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie ; le locataire dont le siège est situé hors de France accepte expressément cette attribution de compétence.